MENTIONS LÉGALES
 

Contigo France est une marque commerciale et une succursale de la Banque TARGOBANK S.A.U. du Groupe Crédit Mutuel. Le Web www.contigofrance.es a pour objet de faciliter au collectif francophone résidant en Espagne la connaissance des produits et des services offerts par Crédit Mutuel Alliance Fédérale. L’accès, la navigation et l’utilisation de ce site Web et de tout autre appartenant à l’une des entités qui font partie de TARGOBANK S.A.U. implique, dans tous les cas, l’acceptation de la part de l’utilisateur de toutes les conditions générales figurant dans les présentes Mentions Légales. Toute personne qui accède, navigue, utilise, demande des informations ou souscrit un produit ou un service à travers le présent site Web, aura la considération d’« utilisateur ».

TARGOBANK S.A.U., titulaire du N.I.F. A79223707, a son domicile social sis Calle Ramirez de Arellano 29, 28043 Madrid (Espagne). Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Madrid, au Tome 28.412, Feuillet 49, Feuille M-14751 et au Registre des Banques et des Banquiers du Banco de España sous le numéro 0216.

TARGOBANK S.A.U. se réserve les droits de modifier, limiter ou annuler à tout moment l’accès et les contenus du Site Web, en n’assumant aucune responsabilité quant à sa mise à jour. En outre, TARGOBANK S.A.U. se réserve la faculté d’effectuer des modifications dans les paramètres ou la présentation du Site Web, en pouvant utiliser cette faculté à tout moment et sans préavis.

Par ailleurs, TARGOBANK S.A.U. pourra modifier les conditions des présentes Mentions Légales, totalement ou partiellement, en publiant tout changement dans l’espace où sont disponibles ces Mentions Légales sur la partie inférieure du Site Web ou à travers tout type de communication adressée à l’utilisateur. La validité temporelle de ces Mentions Légales coïncide donc avec le temps de leur publication, jusqu’à leur modification totale ou partielle, moment à partir duquel les Mentions Légales mises à jour seront en vigueur.

Les pages Web de TARGOBANK S.A.U. ont été élaborées conformément à la législation espagnole et sont donc soumises à sa juridiction. C’est pourquoi si vous vous trouvez dans un pays dont les dispositions réglementaires limitent l’accès à des sites Web ayant les caractéristiques de celui de TARGOBANK S.A.U., vous ne serez pas autorisé à accéder à ses contenus.

1. Utilisations non permises

En tant qu’utilisateur du Site Web, nous vous informons qu’il est interdit d’accéder ou d’utiliser le Site Web à des fins illégales ou non autorisées ou dans un but lucratif ; vous serez donc exclusivement responsable des conséquences de tels actes. En concret, et sans que la liste suivante revête un caractère absolu, il est interdit :

  • D’utiliser le Site Web de forme illégale, ou de tout autre mode pouvant endommager, surcharger ou nuire au propre Site Web.
  • D’introduire des virus informatiques ou des fichiers défectueux, ou loger, stocker, distribuer ou partager tout autre matériel ou programme informatique pouvant provoquer des dommages ou des altérations dans les contenus, programmes ou systèmes du Site Web.
  • D’utiliser ou de revendre à des fins commerciales non autorisées les contenus inclus sur le Site Web, sans disposer de l’autorisation préalable par écrit de TARGOBANK S.A.U.

TARGOBANK S.A.U. sera légitimée à adopter, à sa seule discrétion et à la demande de tout tiers concerné ou d’autorité compétente, les mesures nécessaires en cas de manquement aux dispositions de la présente clause.

2. Accès et utilisation du Site Web : responsabilités

Avec un caractère général, l’accès et la navigation à travers le Site Web n’exigent aucune inscription ; cependant, pour accéder à certaines fonctionnalités (Banque Omnicanal « Contigo 24 » ou Banque à Distance) l’inscription préalable au service pourrait s’avérer nécessaire afin d’obtenir un identifiant et un code d’accès.

L’utilisateur doit savoir que pour les fonctionnalités exigeant une inscription, le code d’accès ou mot de passe est personnel et incessible, c’est pourquoi l’utilisateur s’engage à l’utiliser de manière diligente et à le maintenir secret, en ne le transmettant à aucun tiers ni à la propre Entité. Par conséquent, l’utilisateur est responsable de la sauvegarde appropriée et de la confidentialité de tout identifiant et/ou mot de passe qu’il a sélectionnés comme utilisateur enregistré de la Banque Omnicanal ou Banque à Distance, et il s’engage à ne pas céder à des tiers son utilisation, qu’elle soit temporaire ou permanente, ni permettre son accès à des personnes étrangères. L’utilisateur sera responsable de l’utilisation illicite du Site Web par un tiers illégitime, qui emploie à cet effet un mot de passe suite à une utilisation non diligente ou à sa perte par l’utilisateur.

En vertu de ce qui précède, l’utilisateur doit notifier immédiatement aux gestionnaires du Site Web tout fait permettant l’utilisation indue des identifiants et/ou mots de passe, comme le vol, la perte ou l’accès non autorisé à ceux-ci, afin de procéder à leur immédiate annulation. Tant que ces faits ne sont pas communiqués, l’Entité sera dégagée de toute responsabilité pouvant découler de l’utilisation indue des identifiants ou mots de passe par des tiers non autorisés.

L’utilisateur est entièrement responsable de l’accès et de la correcte utilisation du Site Web en se soumettant à la loi en vigueur en Espagne, ainsi qu’aux principes de bonne foi, à la morale et à l’ordre public, et en s’engageant à observer de manière diligente toute instruction concernant cette utilisation et accès que pourrait lui fournir TARGOBANK S.A.U., conformément aux dispositions des présentes Mentions Légales.

L’utilisateur est obligé d’utiliser raisonnablement le Site web et ses contenus, selon les possibilités et fins pour lesquelles il est conçu.

L’utilisateur est le seul responsable des informations, ou contenus en tout genre qu’il peut communiquer à travers le Site Web. En ce sens, l’utilisateur déclare, garantit et accepte qu’il a le droit de faire cette communication librement, que les informations communiquées n’enfreignent aucun droit de propriété intellectuelle, de marque, de brevet, de secret commercial, ou tout autre droit de tiers, que ces informations ne revêtent pas de caractère confidentiel et qu’elles ne sont en aucun cas nuisibles à des tiers.

En ce qui concerne les données de tiers que l’utilisateur peut fournir moyennant les canaux de communication habilités à cet effet sur le Site Web, l’utilisateur garantit qu’il a informé ces tiers des conditions et des fins décrites dans les présentes Mentions Légales et, le cas échéant, qu’il a obtenu leur autorisation pour réaliser la communication de leurs données à TARGOBANK S.A.U.

3. Exemption de responsabilités



3.1 Pour utilisation indue

Aussi bien l’accès au Web de TARGOBANK S.A.U. que l’utilisation de toute information qui y est contenue sont de la responsabilité exclusive de la personne qui accède ou l’utilise, TARGOBANK S.A.U. ne répondant d’aucune conséquence, dommage ou préjudice pouvant découler de l’accès ou de l’utilisation indue des informations du Site Web ni du propre Site Web ni de la transmission d’informations entre utilisateurs à travers le réseau Internet.

Aucun contenu faisant partie des pages Web de TARGOBANK S.A.U. doit être considéré comme des recommandations d’investissement, ni un type quelconque d’assistance, y compris, sans aucune limitation, celles de type légal ou fiscal. C’est pourquoi rien de ce qu’incluent ces pages ne doit servir de base pour réaliser des investissements ou prendre tout type de décision.

3.2 Pour contenus de tiers

Le Site Web peut contenir des liens d’hypertexte vers d’autres sites et/ou loger des données fournies par des tiers en vertu d’accords de collaboration signés avec TARGOBANK S.A.U., qui sont entièrement indépendants du Site Web.

Le fait que le site Web de TARGOBANK S.A.U. fasse référence à des produits, services, marques, noms commerciaux, fabricants fournisseurs, etc., appartenant à des tiers ne constitue pas un sponsoring ou une recommandation de ceux-ci par TARGOBANK S.A.U.

TARGOBANK S.A.U. se dégage de toute responsabilité et ne garantit pas l’exactitude, l’insuffisance ou l’authenticité des informations fournies par toute entité ou personne, physique ou morale, à travers ces liens ou à travers les données fournies par des tiers stockées dans le Site Web, ni est responsable des contenus, des informations et des images qui ne dépendent pas du Site Web appartenant à TARGOBANK S.A.U. même s’ils apparaissent sur ce Web en vertu desdits accords de collaboration avec des tiers.

Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions de la Loi 34/2002, du 11 juillet relative aux Services de la Société de l’Information et du Commerce Électronique, si TARGOBANK S.A.U. est informée que l’un des contenus, avis et concepts logés sur le Site Web appartenant à TARGOBANK S.A.U. sont contraires à la loi, à la morale, à la bonne foi et à l’ordre public, elle procédera à son retrait.

3.2 Pour défaillances technologiques

TARGOBANK S.A.U. prête ses services et contenus de forme continue en employant tous les moyens techniques à sa portée pour réaliser cette prestation de manière satisfaisante.

TARGOBANK S.A.U. pourra, quand elle le considère pertinent, réaliser des corrections, améliorations ou modifications des informations contenues sur le Site Web, des services, ou des contenus sans que cela donne lieu, ni droit, à aucune réclamation ou indemnisation, ni implique une reconnaissance d’une responsabilité.

TARGOBANK S.A.U. ne sera pas responsable des possibles dommages ou préjudices pouvant découler des interférences, omissions, interruptions, virus informatiques, pannes téléphoniques ou déconnexions dans le fonctionnement du système choisi (réseau téléphonique, Internet...), provoqués par des causes étrangères à TARGOBANK S.A.U. ; de retards ou blocages dans l’utilisation du système choisi provoqués par des déficiences ou surcharges de lignes téléphoniques ou surcharges dans le centre de traitement de données de TARGOBANK S.A.U., dans le système Internet ou dans d’autres systèmes électroniques, ainsi que de dommages pouvant être provoqués par des tiers moyennant des cyberattaques (dénégation de services, phising, ransomware, troyens, etc.), dans le système choisi, hors du contrôle de TARGOBANK S.A.U. De plus, TARGOBANK S.A.U. se dégage de toute responsabilité quant à tout dommage ou préjudice que vous pouvez subir suite à des erreurs, défauts ou omissions dans les informations fournies par le groupe d’entreprises auquel elle appartient, tant qu’elles proviennent de sources étrangères au groupe.

TARGOBANK S.A.U. déclare qu’elle a adopté toutes les mesures nécessaires, selon ses possibilités et l’état de la technologie, pour garantir le fonctionnement du Site Web et éviter l’existence et la transmission de virus et autres composants nuisibles à l’utilisateur.

Quoi qu’il en soit, si l’utilisateur est informé de l’existence d’un contenu nuisible, illicite, illégal, contraire aux lois ou pouvant supposer une infraction des droits de la propriété intellectuelle et/ou industrielle, il devra immédiatement le notifier à TARGOBANK, S.A.U. afin qu’elle adopte les mesures opportunes.

4. Propriété Intellectuelle et Industrielle

Le contenu et la structure de ce Site Web sont protégés par les droits d’auteur. TARGOBANK S.A.U., en tant que titulaire de l’œuvre collective qui compose le Site Web, est titulaire de tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle sur celle-ci.

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6. Législation et Juridiction

Tout désaccord pouvant surgir entre TARGOBANK S.A.U. et n’importe lequel des utilisateurs du Site Web, concernant sa correcte utilisation, sera résolu conformément à la législation espagnole en vigueur.

Si la législation espagnole prévoit la possibilité pour les parties de se soumettre à une juridiction déterminée, et si les différences entre les parties donnent lieu à un conflit contentieux, elles se soumettront expressément à la juridiction des Tribunaux et Cours de la Ville de Madrid, en renonçant expressément à toute autre juridiction pouvant leur correspondre.